...et la loi du 4 septembre 1871, a quelque litre ou sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient lés rôles et tarif», et cnux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...ce point l'art. 94 de la loi du 15 mai 1818; reproduit depuis dans les diverses lois de fmances : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres...loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...

...celles qu'elles autorisent, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employée qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...

...autorisées par la présente loi, a quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui coufectionncraienl les râles el larifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...annuelles de finances. Cet article porte : t Toutes contributions directes ou indirectes, с antre que celles autorisées ou maintenues par • la présente loi, à quelque titre et sous quel• que dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...

...du district. Art. 30. — Toutes perceptions directes ou indirectes autres que celles autorisées, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites. — L'infraction à cette disposition sera punie de destitution, sans préjudice de l'action en répétition...

...budget que vous nous présentez et qui s'exprime ainsi : « Toutes contributions directes ou indirecte?, autres que celles autorisées ou maintenues par la...loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellemenlinterdites,à peine, controles autorités qui les ordonneraient,...

...non demande de subsides. Mais, dans la loi de finances de 1826, il ya un article ainsi conçu : « Toutes contributions directes ou indirectes autres...la présente loi, à quelque titre et sous quelque d nomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités...

...conquelque titre et sous quelque déno- former au vœu de la Chambre. mination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui rédigeraient les rôles et tarifs, et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...nouvelles, à quelque titre que ce soit et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui rédigeraient les rôles et tarifs, et contre ceux qui en feraient le recouvrement sans une loi votée...