...opérera successivement le remboursement. TITRE VII. Disposition générale. 34. Toutes scontributious , directes ou indirectes, autres que celles autorisées...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre* les autorités qui les ordonneraient,...

...sens et dans l'esprit de cetteloi? 2°. Article 34 de la loi des finances du \,j juin 1819, que « toutes contributions directes ou indirectes, autres...par la présente loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites, à peine, contre les...

...autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...seront perçues comme par le passé (i). 19. Toute contribution directe autre que celles énoncées dans la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit est formellement proscrite , à peine , contre les autorités locales qui les établiraient , contre...

...caisse , qui en opérera successivement le remboursement. TITRE VII. Dispositions générales. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres...loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient,...

...autorisées par la présente loi, a, quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...

...autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...point l'article 94 de la loi du ir, mai 1818, reproduit depuis dans les diverses lois de finances : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine...

...autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...