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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 52

Paris (France) - 1827 - 444 pages
...purement spirituel , n'est ici blessé. » Entreprise ou procédé qui , dans l'exercice du culte , puisse compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou eu injure ou en scandale public? « Non ; car le prêtre qui se tait , qui disparoit, qui s'abstient...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...réglemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons recus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en scandale public. Loi du 18 germ. an x , art. 6. 480. Peuvent avoir recours au conseil d'état, pour...
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Le Mémorial catholique. Vol.1-12; nouv. coll., vol.1, Volume 9

1828 - 446 pages
...la république, l'infraction des règles consacrées par » les canons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises » et coutumes de l'église...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou en injure, » ou en scandale public....
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Mémorial catholique: ouvrage périodique, Volume 9

1828 - 436 pages
...la république, l'infraction des règles consacrées par » les canons recits en France, l'attentat aux libertés, franchises » et coutumes de l'église...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou ea injure, » ou en scandale public....
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...réglemens de l'état , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. — 7....
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...détaillés ; on désigne, entr'autres, la contravention aux lois et réglemens de l'état, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...en oppression ou en injure, ou en scandale public. — Le culte catholique est exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 688 pages
...règlemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...en oppression ou en injure ou en scandale public. ( Ibid., art. 6.) . ART. 1967. Il y pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...règlemcns du royaume, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en scandale public. Art. organ. (}. \ Or peuvent avoir recours au Conseil - d'htat , dans tous les cas...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...l'intérêt privé, déclare qu'il y aura recours au Conseil d'État « contre toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression ou en injure, ou en scandale public; » — attendu qu'il résulte clairement de ces dispositions que, lorsqu'un particulier se plaint d'un...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 502 pages
...règlemens du ltoyaume , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, compromet l'honneur des citoyens, trouble arbitrairement les consciences , dégénère contre eux en...
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