...que, par l'article 75, section 4 de la loy organique du concordat du 26 messidor, an 9, portant « que les édifices anciennement « destinés au culte catholique,...édifice par cure et par succursale, seront mis à la dispo« sition des évêques par arrêté du préfet du département, etc. » « En général, les...

...culte, seront remises à la disposition des évoques; » et l'art. ^5 de la loi du 18 geiuiînal : «que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...d'un édifice par cure et par succursale, seront mis h la disposition des évoques ; » » Attendu que l'expression restrictive de cet article, qui ne permet...

...cccléîiasliïjues , ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fou étions. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...les mains de la nation , à raison d'un édifice par rare et pir succursale, seront mis a la disposition des évèques p=.r arrête" du préfet du département....

...les conseils des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 74. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...dans les mains de la nation, à raison d'un édifice J>ar cure et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département....

...des églises fait l'objet de. la section IV du concordat et particulièrement de l'article 75 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édiOce par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet...