 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...les conseils des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 74. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...dans les mains de la nation, à raison d'un édifice J>ar cure et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...des églises fait l'objet de. la section IV du concordat et particulièrement de l'article 75 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édiOce par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet... | |
| |
Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
