| Education - 1907 - 876 pages
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évêques par arrêtés des préfets de département. » (Art.... | |
| Georges Desdevises du Dezert - Church and state - 1907 - 392 pages
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évéques par arrêtés des préfets de département. » (Art.... | |
| 1907 - 1490 pages
...ministres du culte à raison de leurs Jonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édilice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet... | |
| Société historique et archéologique de l'Orne - Orne (France) - 1908 - 706 pages
...Concordat, contient, en effet, un paragraphe relatif aux édifices du culte. 11 y est dit (art. LXXIV) que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront mis à la disposition des évêques, et l'art. LXXVI ajoute que, dans le cas où il n'y aurait... | |
| France - 1908 - 706 pages
...Concordat, contient, en effet, un paragraphe relatif aux édifices du culte. Il y est dit (art. LXXIV) que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront mis à la disposition des évêques, et l'art. LXXVI ajoute que, dans le cas où il n'y aurait... | |
| Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1909 - 482 pages
...jardins attenant non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. — Art. 70 : Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, seront mis à la disposition de l'évêque ». Et voilà le sens de ces articles fixé par le législateur... | |
| Church history - 1914 - 772 pages
...les choses que dans leur cours ordinaire et naturel. L'article 75 de la loi du 8 avril 1802 porte : Les édifices anciennement destinés au culte catholique actuellement dans les mains de la Dation, à raison d'un édifice par cure et pur succursale, seront mis à la disposition des îvêques... | |
| Charles Girault - Church and state - 1925 - 90 pages
...seront remises à la d1sposition des évêques. » Articles organiques du 26 therm. 1x, Art. 75 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département ». — Art. 46 : « Le même temple ne pourra être... | |
| Maine (France) - 1925 - 690 pages
...seront remises à la disposition des évêques. » Articles organiques du 26 therm. ix, Art. 75 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, a raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté... | |
| |