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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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Revue des cours et conférences, Volume 2

Education - 1907 - 878 pages
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évêques par arrêtés des préfets de département. » (Art....
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L'Église et l'État en France: Depuis l'Edit de Nantes jusqu'au concordat ...

Georges Desdevises du Dezert - Church and state - 1907 - 392 pages
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évéques par arrêtés des préfets de département. » (Art....
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 1002 pages
...églises." Les édifices anciennement destinés au culte catholique, disait l'art. 75 des organiques, actuellement dans les mains de la nation, à raison...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés du préfet de département... Dans les paroisses, ajoutait l'art. 77, où il...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...ministres du culte à raison de leurs Jonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édilice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet...
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Bulletin de la Société historique et archéologique de l'Orne, Volume 27

Société historique et archéologique de l'Orne - Orne (France) - 1908
...Concordat, contient, en effet, un paragraphe relatif aux édifices du culte. 11 y est dit (art. LXXIV) que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront mis à la disposition des évêques, et l'art. LXXVI ajoute que, dans le cas où il n'y aurait...
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Bulletin, Volume 27

France - 1908 - 708 pages
...Concordat, contient, en effet, un paragraphe relatif aux édifices du culte. Il y est dit (art. LXXIV) que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront mis à la disposition des évêques, et l'art. LXXVI ajoute que, dans le cas où il n'y aurait...
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Recueil de législation de Toulouse

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1909 - 490 pages
...jardins attenant non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. — Art. 70 : Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, seront mis à la disposition de l'évêque ». Et voilà le sens de ces articles fixé par le législateur...
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Revue d'histoire de l'Église de France, Volume 5

Church history - 1914 - 772 pages
...les choses que dans leur cours ordinaire et naturel. L'article 75 de la loi du 8 avril 1802 porte : Les édifices anciennement destinés au culte catholique actuellement dans les mains de la Dation, à raison d'un édifice par cure et pur succursale, seront mis à la disposition des îvêques...
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Le statut légal des églises

Charles Girault - Church and state - 1925 - 77 pages
...seront remises à la d1sposition des évêques. » Articles organiques du 26 therm. 1x, Art. 75 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département ». — Art. 46 : « Le même temple ne pourra être...
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Revue historique et archéologique du Maine, Volumes 80-81

Maine (France) - 1925
...seront remises à la disposition des évêques. » Articles organiques du 26 therm. ix, Art. 75 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, a raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté...
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