 | Johann Friedrich Schulte - Juristic persons (Canon law) - 1869 - 234 pages
...titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...c'est eu vertu de cette disposition que l'art. 75 de la loi organique du 18 germinal au x ordonne que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'uD édifice par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés... | |
 | History, Modern - 1872 - 744 pages
...Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement ; les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, nt mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. || expédition de... | |
 | Law - 1873 - 404 pages
...comment l'art. 75 exécute le principe de l'article 12 : с Les édifices anciennement destinés au i culte catholique actuellement dans les « mains de la nation, à raison d'un édifice f par cure ou par succursale, seront mis à . la disposition des évêques par arrêté du t préfet... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Law - 1877 - 424 pages
...propriété des églises et des cimetières; Altendu que l'article 75 de la loi du 18 germinal, disant que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, seront mis à la disposition des évêques, n'a pas la portée que lui attribue la partie défenderesse;... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...de la loi du 18 germinal , rendue à titre d'articles organiques du Concordat, est ainsi conçu : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques. » Ainsi, de la loi du 2 novembre 1789, interprétée par le décret du 28 octobre 1790,... | |
 | 1880 - 752 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION. 4. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...Ministres du Culte à raison de leurs fonctions. SECTION 4. — Des édifices destinés au Culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au Culte Catholique,...et par Succursale, seront mis à la disposition des Évèques par arrêtés du Préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Law - 1880 - 484 pages
...rendus aux curés et aux desservants des succursales » ; que l'article 75 purte que « les edific.es anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, ù raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par... | |
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Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
