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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. Des Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. !| Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Revue générale d'administration, Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...des églises fait l'objet de la section IV dû concordat et particulièrement de l'article 76 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836 - 400 pages
...fonctions. SECTIOU IV. Des édifices destines au culte. 75. Les édifices anciennement destinés an culte catholique actuellement dans les mains de la...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Quel Avenir Pour Quelles Églises ? / What Future for Which Churches?

Lucie K. Morisset, Luc Noppen, Thomas Coomans - Church architecture - 2006 - 608 pages
...2002. 43. Art. 12 du Concordat du 15 juillet 1801. Précisé dans l'art. 75 du décret du 8 avril 1802: «Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département [...]. » 44. Arrêts de la Cour de cassation, 11...
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Les lieux de culte en France et en Europe: statuts, pratiques, fonctions

M. Flores-lonjou, Magalie Flores-Lonjou, Francis Messner - Architecture - 2007 - 316 pages
...Convention du 26 messidor an IX pour le culte catholique (modifiés par Loi du 10 juillet 1998) Article 75 Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Revue générale d'administration, Volume 35; Volume 104

France. Ministère de l'intérieur - France - 1912
...partie de l'édifice destiné au culte, la loi du 18 germinal an X déclarant, dans l'article 75, que les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des èvêques par arrêtés du préfet du département; Attendu que la loi de 1907 a voulu assurer l'exercice...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-2

International law - 1906
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. ART. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Annales Dauphinoises, Volume 4

Dauphiné (France) - 1904 - 412 pages
...que, par l'article 75, section 4 de la loy organique du concordat du 26 messidor, an 9, portant « que les édifices anciennement « destinés au culte catholique,...édifice par cure et par succursale, seront mis à la dispo« sition des évêques par arrêté du préfet du département, etc. » « En général, les...
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Journal historique et littéraire, Volume 13

Belgian literature - 1846 - 686 pages
...culte, seront remises à la disposition des évoques; » et l'art. ^5 de la loi du 18 geiuiînal : «que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...d'un édifice par cure et par succursale, seront mis h la disposition des évoques ; » » Attendu que l'expression restrictive de cet article, qui ne permet...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

602 pages
...cccléîiasliïjues , ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fou étions. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...les mains de la nation , à raison d'un édifice par rare et pir succursale, seront mis a la disposition des évèques p=.r arrête" du préfet du département....
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