| History, Modern - 1872 - 736 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. Des Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. !| Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
| Gustave Constant - Church and state - 1928 - 440 pages
...du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au cultes. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
| Gustave Constant - Church and state - 1928 - 444 pages
...du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au cultes. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...des églises fait l'objet de la section IV dû concordat et particulièrement de l'article 76 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département.... | |
| France - Law - 1836 - 400 pages
...fonctions. SECTIOU IV. Des édifices destines au culte. 75. Les édifices anciennement destinés an culte catholique actuellement dans les mains de la...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
| Lucie K. Morisset, Luc Noppen, Thomas Coomans - Church architecture - 2006 - 608 pages
...2002. 43. Art. 12 du Concordat du 15 juillet 1801. Précisé dans l'art. 75 du décret du 8 avril 1802: «Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département [...]. » 44. Arrêts de la Cour de cassation, 11... | |
| Magalie Flores-Lonjou, Francis Messner - Cults - 2007 - 316 pages
...Convention du 26 messidor an IX pour le culte catholique (modifiés par Loi du 10 juillet 1998) Article 75 Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1912 - 552 pages
...partie de l'édifice destiné au culte, la loi du 18 germinal an X déclarant, dans l'article 75, que les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des èvêques par arrêtés du préfet du département; Attendu que la loi de 1907 a voulu assurer l'exercice... | |
| International law - 1906 - 870 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. ART. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
| Dauphiné (France) - 1904 - 412 pages
...que, par l'article 75, section 4 de la loy organique du concordat du 26 messidor, an 9, portant « que les édifices anciennement « destinés au culte catholique,...édifice par cure et par succursale, seront mis à la dispo« sition des évêques par arrêté du préfet du département, etc. » « En général, les... | |
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