 Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...  Weltgeschichte - Page 280by Johann Baptist von Weiss - 1896Full view - About this book
 | Fleury (M. le chanoine, François) - Geneva (Switzerland) - 1881 - 564 pages
...pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique déclare que ni Kllr, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière...la propriété de ces mêmes biens, les droits et les revenus qui y sont attachés demeureront entre les mains des acquéreurs actuels ou celles de leurs... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...déclare que ni Elle ni ses Heurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclénns aliénés , et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachas, demeureront incommutables entre leurs celles de leurs ayants cause. — 14. Le gouvernement... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. ART. 13. — Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les a quérenrs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droite et revenus y| attachée demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause.... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...» L'art. 13, qui précède, explique la raison de cette promesse : « Sa Sainteté, y est-il dit, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement...aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...autres, non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évoques. ART. 13. — Sa Sainteté pour le bien de la paix et l'heureux...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayant-cause. ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement convenable aux... | |
 | G. Arsac - Le Puy (Haute-Loire, France) - 1885 - 430 pages
...et l'heureux rétablissement de la religion catholique, ni lui, ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Chacun des acquéreurs,... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la proprieté de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables. entre leurs mains et celles de leurs ayant-cause. ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement convenable aux... | |
 | Augustin Victor Deramecourt - Clergy - 1886 - 794 pages
...autres, non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. Art. 13. — Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y atttachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. Art. 14. —... | |
 | France - 1886 - 1022 pages
...non aliénées, nécessaires au culte, sont remises à la disposition des évoques. 2° L'article 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus demeureront incommutables entre leurs mains et leurs ayants-cause. 3° L'article 14. Le gouvernement... | |
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