 Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits,...  La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 72by Armand Lods - 1887 - 274 pagesFull view - About this book
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...(Cet article a été modifié par l'art. $ de la loi du 10 avril 1834). ARTICLE 293. Si par discour s, exhortations, invocations ou prières, en quelque...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ce? assemblées, quelque provocation a des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à... | |
 | Camille de Rochemonteix - Education - 1901 - 492 pages
...— Cf. Marius Dejey : Le séjour de Lamartine à Belley; Paris, Bloud et Barrai, 1893. 293. — t Si, par discours, exhortations, invocations ou «...affiche, « publication ou distribution d'écrits queleonques, il a été fait « dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à « des... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...pénal (2). IX. Les provocations dans les associations illicites (V. n039o): ARTICLE 293 CODE PÉNAL « Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrit* quelconques, il a été fait dansées assemblées, quelque provocation à des crimes ou à... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs. Art. 293. (Abrogé par L. 4*r juillet 4901.) Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture t affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait t dans ces assemblées... | |
 | Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...administrateurs de l'association seront punis d'une amende de seize à deux cents francs. ART. 293. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelques provocations a des crimes ou à d«s délits, la peine sera de cent francs à trois cents... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 616 pages
...ce soit,ou par lecture, afliche, publication ou distribniiou d'objets quelconques, il a été t'ait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. et deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...ou en consentant à ces mômes membres l'usage d'un local dont il dispose. » ART. 9. — Si par dos discours, exhortations, invocations ou prières en...que ce soit, ou par lecture, affiche, publication, distribution, exposition d'écrits quelconques, il a été fait dans les réunions tenues dans une... | |
 | Law - 1889 - 160 pages
...francs; il en sera de même pour les infractions aux statuts d'une association autorisée (art. 4). Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans les réunions tenues par l'association, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine... | |
 | Fernand Pelloutier - Employment agencies - 1921 - 356 pages
...administrateurs de l'association, seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 fr. Art. 293. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...l'association seront, en outre , punis d'une amende de cent uu francs à quatre cents francs. ag3. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, afiiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelques... | |
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