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" Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits,... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 72
by Armand Lods - 1887 - 274 pages
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs, Code pénal, art. 293. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...personnes, il n'y aurait pas de crime do provocation. Lisons les dispositions du cet art ici« 293 : « Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit ou par lecture, aftïclie, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées,...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...crime de provocation. Lisons les dispositions do cet article 293 : e Si, par discours, exbortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit ou par lecture, ¡if flebe, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées,...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...lieu, le provocateur sera puni d'un emprisonnement de sii jours au moins, et d'un an an plus. Art. 29S. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce toit, 03 par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...amendo de seize gourdes à quarante-huit gourdes. — G. Pén. 10, 36, 37 et suiv. (1). ' ^— Art. 238. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...à des crimes ou à des délits, la peine sera de trois mois à un an d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations,...
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Les codes criminels des établissements français de l'Inde: recueil des ...

Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...associations qui y auraient pris une part active seront punis d'une amende de 5 à bO fr. Art. 7. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans les assemblées désignées par l'art. 4 quelque provocation à des crimes, des délits ou des actes...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...Code pénal). 914. ARTICLE 293. — Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quoique langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication...quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque prococation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à MO francs d'amende et de...
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Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 francs. ° « Art. 293. — Si par discours, exhortations, invocations ou prières,...à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs,...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs. ART. 293. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lectures, affiches, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 pages
...francs ; il en sera de même pour les infractions aux statuts d'une association autorisée (art. 4). Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans les réunions tenues par l'association, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine...
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