 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...gardien qui retient un prisonnier qu'il devrait mettre en liberté, ou qui refuse de le présenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres,...justifier de la défense du procureur du roi ou du juge. C'est la sanction de l'article 618 du Code d'instruction criminelle. Enfin notre article prévoit le... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de 234 PROCÈS-VERBAUX. police ou au porteur de ses ordres, sans justifier...défense du Procureur du Roi ou du juge : ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police. (Code pénal art. 157). Voir ALIÉNÉ,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du Roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du Ministère public ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement ; Ceux qui l'auront retenu ou auront ts et à venir, ou même un objet individuel. La constitution,...termes généraux, de tous les biens de la 'femme, ne c ou du juge ; >*') P- 12, 14 et s. 19, 3l, 65, 213. 155) P. 25 et s. 156; I..C. 9. i»6) P. 25 et 8.... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'oflicier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur de la République ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement; Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de sus ordres, sans justifier de la défense du procureur du voi ou du juge; Ceux qui auront refusé d'exhiber... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...ordres , sans justifier de la défense du procureur de la République ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police,... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police et au procureur du roi. 694. Si le... | |
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Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... 
