 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...mandat ou jugement', ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier delà défense du procureur du roi ou du juge ; ceux qui auront refuse d'exhiber leurs registres à... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...provisoire du gouverneur ou de l'un des chefs d'administration; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du Roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront comme 'coupables de détention... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justiûer de la défense du procureur du Roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...auront refusé de le représenter à Folh'cier de police ou au porteur de ses ordres, sans justilier dministration auront refusé d'exhiber leurs registres à l'ollicicr de police, seront, comme coupables de détention... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...provisoire du gouvernement ,- ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à 1'ofBcier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi ou du jage; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...mandai ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, on auront refusé de le représenter à l'officier de police...justifier de la défense du procureur du roi ou du jupe; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'oflicier de police, seront, comme coupables... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...comme il est dit dans l'article 117. provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu , ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du Procureur du Roi ou du Juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront comme coupables de détention... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...reçu un prisonnier sans mandat ou jugement , ou sans ordre provisoire du gouvernement , ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police , seront, comme coupables dedétention... | |
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Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... 
