 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...provisoire du gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'ofûcier la loi ou les règlements; impérial ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police , seront,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge, ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, feront,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge; ceux qui_auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...fait de détention arbitraire le refus du gardien ou concierge de représenter la personne du détenu à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge. Le détenu peut en effet, lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement; Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du roi ou du juge; Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres h l'officier de police, Seront punis d'un emprisonnement de... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...francs à deux cents francs. M. LE BARON D'ANETHAN : Le § 2 porte : Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, etc. Je voudrais savoir à quels fonctionnaires s'applique l'expression officier de police. H ya d'autres... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le présenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du ministère public ou du juge / ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...qui l'auront retenu, ceux qui auront refusé de représenter un prisonnier au magistral compétent ou au porteur de ses ordres sans justifier de la défense du procureur général ou du juge, ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres au magistrat compétent. 30... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...porteur de ses ordres, sans justifier de la défense de l'Avocat Général ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de... | |
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Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... 
