...Dite Ordonnance de 1830, art. 4. 8O. Pêche dans les eaux d'autrui. — La pêche est aussi défendue sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...permission de celui à qui le droit de pêche appartient. Loi du 15 avril 1829, art. 5. — Il est seulement permis de pêcher (le temps du frai excepté) ,...

...des droits contraires établis par possession ou par titres. Tout individu qui se livre à la p%che sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconque, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est punissable d'une...

...de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. Art. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins, et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. — 11 y aura lieu,...

...droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau. « Art. 5. Tout individu qui se livrera à la pèche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables...quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pôohe appartient , sera condamné à une amende de 20 fr au moins et de 100 fr. au plus , indépendamment...

...portées devant les tribunaux. a. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et sur les rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux...plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qui aura été pêché en délit, et la confiscation...

...portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et sur les rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux...au plus, indépendamment des dommages-intérêts. 11 y aura lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et...

...portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et sur les rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de péche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus,...

...droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...au plus, indépendamment des dommages-intérêts. (PF 36, 69 à 72.) Il y aura lieu, en outre , à la restitution du prix du poisson qui aura été péché...

...COUR;— Vu l'art. 5 de la loi du 15 avr. 1829, portant :— « Tout individu qui se livrera à la pèche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, sera condamné h une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus... Néanmoins,...

...par possession ou titre (art. 2; voy. notre t. X, n° 1 40). Tout individu qui se livre à la pêche, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est passible d'une amende, aux termes de l'article 5 ; et il est à remarquer que ce même article...