...département. — de Nivernais . . . idem. idem. idem. 5. Tout individu qui se livrera à la pèche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques , san» la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, sera condamn<J à une amende de...

...(voy. mprii), font assez voir que toutes ces I ) AVRIL 5. Tout individu qui se livrera à la pêclie sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de çêcheappartieut, sera condamné à une amende <!e vingt francs au moins, et de cent francs au plus...

...ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux (I). 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient , sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus,...

...préjudice des droits contraires établis par possession et titres. Art. 5, tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...cours d'eau quelconques, sans la permission de celui àqui le droit depêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins, et 100 fr. au...

...droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins, et de 100 fr. au plus, indépendamment'des dommages-intérêts. Il ya lieu, en outre,...

...règle? L'art. 5 de cette loi porte une amende contre « tout individu qui se livrera à la pèche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans lu permission de celui à qui le droit de pcclie appartient. » L'art. 36, après avoir déclaré que...

...« Tout individu qui se livrera à La pêche sur les tlouves et rivières... canaux ou cours d'eaux quelconques, sans la permission de celui à qui le...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 IV. au moins, et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu, en...

...particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. « Art. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eaux quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné...

...pêche , il en est autrement; car la loi sur la pêche fluviale ne se borne pas à défendre de pêcher sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , elle soumet le contrevenant à la restitution du prix du poisson péché en délit (1. 15 avril 1829,...

...contravention ä l'nne des dispositions des articles 53, 54 et 55 du present reglement est punie d'une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus. Article 77. Lorsqu'une contravention commise contre l'une des dispositions desdits articles 53, 54...