...Г une des dispositions des articles vingt-quatre et vingt-cinq (24 et 25) ci-dessus est punie d'une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus. §. 2. Contravention« anx disposition« dn titre II, enr la police du fleuve. Art 129. Toute contravention...

...livrera à la pêche, soit dans les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, soit dans les ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. » On a donc le droit de donner la permission de pêcher. M. BEERNAERT. — Ce n'est pas là faire...

...motifs » (voy. s«/»rt), fout anse« voir que toutes ces l 5 Л V HU 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit depêcheappartient, sera condamné à une amende ce vingt francs au moins, et de cent francs au plus,...

...avr. 1829, portant : — «-Tout individu qui se livrera a la pèche sur les fleuves et ri« vieres navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au « moins et de 100 fr. au plus... Néanmoins, il est permis à tout « individu de pêcher...

...particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. e ART. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. e [1 y aura lieu,...

...droits ou de leurs propriétés, seront porte'cs devant leslribtmaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation...

...Attendu, en droit, que l'article 5 de la loi du i5 avril 1829 punit d'amende tout individu qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...permission de celui à qui le droit de pêche appartient; Attendu qu'il suit de là que la peine prononcée contre Couriet ne peut se justifier que s'il est...

...individu qui se livrera à la pèche sur les fleuves navigables et flottables, canaux, ruisseaux et cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient. D'autre part, l'article 3 de la même loi porte que des ordonnances royales Gxeront...