...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un...

...professions libérales ; il s'élève contre l'interprétation étroite de l'article 3, qui déclare que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». « La question de savoir df ns quelle mesure la loi de 1884...

...professionnels. Chapitre 1er. De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution. Art. 1er. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de...

...l'autorisation préalable du gouvernement, aux conditions prescrites par les articles suivants : Art 2. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres. Art. 3. Quinze...

...déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement (3). Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...

...légalité. » Et maintenant, messieurs, relisons les articles 3 et 5 de la loi de 1884 : « Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » « Art. r>. — Les syndicats professionnels régulièrement...

...eût recommandé, pour atteindre le même but, la simple suppression, dans la loi du 21 mars 1884, des mots qui ont fait hésiter la jurisprudence. Ce...exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêls économiques. » Ce sont à l'article 9 du livre, qui reproduit l'article 5 de la loi de...

...saurait, du reste, faire aucun acte de commerce sans contrevenir à la loi du 2l mars 1884 qui dit que les Syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, [commerciaux et agricoles ; Attendu que la loi de 1884 est journellement violée par les...

...par ailleurs à différents autres égards (voir supra, p. 117) et qui disposait, à l'article 3 que «les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles». Sur l'artificialité de la distinction jurisprudentielle entre...

...DELEGUES SYNDICAUX 1.- Le statut juridique des syndicats L'Article L.41 1-1 du Code du Travail stipule que "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de s personne...