...ne tiennent debout. Je prends leur objet. Il n'est défini ni dans une loi ni dans l'autre. On dit : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Voilà le texte français. Qu'est-ce que c'est que cela et jusqu'où...

...d'une façon très rigoureuse le domaine de leur activité. C'est ainsi que la loi de 1884 déclare que les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. (1) Cette tendance du législateur à autoriser, par voie de...

...bien dans la catégorie des ouvriers visés par l'article 3 de la loi du 21 mars 1864, disant : • Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Quand nous réagissons contre les projets tendant à remettre...

...sous le couvert de l'article 3 de la loi de 1884. N'est-il pas dit, en effet, dans cet article, que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles »? Or, dit-on, se prémunir à peu de frais contre les risques...

...ya, dans l'article 3 de la loi sur les syndicats professionnels, une disposition ainsi conçue : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts % économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » C'est là, sans doute, une formule très compréhensive ;...

...produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 'ï. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...

...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. — Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. — Les fondateurs rie tout Syndicat professionnel devront...

...L'inlérël professionnel dans la loi de Î88h: II n'en est pas de même de l'article 3 de la loi de 188i. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Nous croyons qu'un tel article trace bien les seules limites,...

...par le texte légal leur est interdit. — Or, l'article 3 de la loi de 1 88 'i est ainsi conçu : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». — Donc, le syndicat professionnel, qui « sort du cercle...

...délibération devant le Sénat, en i88'i, M. Oudet, sénateur du Doubs, demanda que l'article 3 portant que : »Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques industriels et commerciaux", fût complété par l'adjonction de ces mots : *et agricoles «. Cette...