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" Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ... - Page 156
by Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 1444 pages
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Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, será castigado con prision de dos á cinco añoе, sin perjuicio de...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, encourrait, par ce seul fait, la peine d'une amende de 16 à 200 fr., et d'un emprisonnement de six...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...autorisée, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fétei, d'observer certaine jours de repos, et en conséquence d'ouvrir et de fermer leurs ateliers, boutique« ou, magasina, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins ,...faire ou quitter certains travaux ». Cet article est le résumé complet de la liberté religieuse. Ce qui frappe tout d'abord en le lisant, c'est cette...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...de célébrer certaines fi4es, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers. boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869 - 606 pages
...célébrer certaines « fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence d'out vrir et de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins,...à l'office divin, et celui qui en aura empêché. Ces mots tout particulier, ne souffrent pas d'exception, dit M. Gaudry (1) , le prêtre est compris...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...Mébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter cerains travaux, sera puni d'un emprisonnement de hait ours a deux mois et d'une amende de vingt-six...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux , sera puni pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 fr. à 200 francs, et d'un emprisonnement de six jours...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 fr. à 200 fr. , et d'un emprisonnement de six jours...
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