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" Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ... - Page 156
by Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 1444 pages
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...de célébrer certaines fêles, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 francs à 200 francs et d'un emprisonnement de six...
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Discours de P.G. Seron: Ancien depute de Philippeville

Pierre Guillaume Seron - 1886 - 428 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 francs à 200 francs et d'un emprisonnement de six...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d'une amende de 16 francs à 200 francs, et d'un emprisonnement de six...
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Art. 143-146 Wetboek van Strafrecht

Wibo Bernhardus Buma - Criminal law - 1887 - 72 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquente, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux , sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs a deux cents francs, et d'un emprisonnement...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...intégrale, ou par extrait du jugement, dans les journaux qu'il désignera. Le tout aux frais du condamné. fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d'une amende de seize francs à deux cents francs et d'un emprisonnement...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, est passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 200 francs. Ceux...
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Compte-rendu in extenso

1890 - 436 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux (art. 260). En Prusse, les jugements peuvent être signifiés le dimanche, mais moyennant une décision...
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Studien aus dem Strafrecht, Issue 1

Josef Kohler - Comparative law - 1890 - 246 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, eu conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux ®afiir fanu абес ачф bie ©träfe trieit Ijeruntergefjen. Фа8 e:tgli|'d)e ©efefe 24, 25...
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Les lois caduques

G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 10 francs à 200 francs et d'un emprisonnement de six...
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Le journal d'un évêque, publié, Volume 2

George Fonsegrive - Bishops - 1897 - 342 pages
...d.3 célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement...
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