| Duquénel - 1834 - 706 pages
...célébrer certaines fêtes, d'observer certains jou7-s de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni , pour ce seul fait, dune amende de 16 francs à 200 francs, et d'un emprisonnement de six... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux , sera puni , pour ce seul fait, d'une amende de cent un francs à quatre cents francs et d'un emprisonnement... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence , d'ouvrir et de fermer leurs ateliers , boutiques et magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de... | |
| France - 1839 - 556 pages
...de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende décent un francs à quatre cents francs, et d'un emprisonnement... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou - , sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait, d'une amende de seize fr. à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, est puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 francs à 200 francs et d'un emprisonnement de six... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et, en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 200 fr., et d'un emprisonnement de six jours à... | |
| |