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" Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ... - Page 156
by Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 1444 pages
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...célébrer certaines fêtes, d'observer certains jou7-s de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni , pour ce seul fait, dune amende de 16 francs à 200 francs, et d'un emprisonnement de six...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux , sera puni , pour ce seul fait, d'une amende de cent un francs à quatre cents francs et d'un emprisonnement...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence , d'ouvrir et de fermer leurs ateliers , boutiques et magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende décent un francs à quatre cents francs, et d'un emprisonnement...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou - , sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait, d'une amende de seize fr. à deux cents francs, et d'un emprisonnement...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, est puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 francs à 200 francs et d'un emprisonnement de six...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et, en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 200 fr., et d'un emprisonnement de six jours à...
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