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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...coutumes de IMglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du cuUe , peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler...oppression ou en injure , ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil-d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au conseil-d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culie,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandai public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice dn culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou «i scandai public. VII. H y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 9

1816 - 434 pages
...consacrées par les eanons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumct de Féglise gallicane , et toute entreprise ou tout procédé...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou en irtfurc, ou en scandale public. On voit avec quelle prévoyance le législateur étoit allé au-devant...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 9-10

Paris (France) - 1816 - 874 pages
...Roi. C fraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux liberté!: , franchises et coutumes de l'église gallicane , et...procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre thonneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux- en oppression...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...France, l'attentat »M libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement kar conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, «i fn scandai public. VII. H y...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 9

Paris (France) - 1816 - 432 pages
...Religion et du liai. C fraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église...gallicane , et toute "entreprise ou tout procédé (fui, dans l'exercice du<culte, peut compromettre t honneur des citoyens , troubler arbitrairement...
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Les quatre concordats, suivis de considérations sur le ..., Volume 2

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818
...là république , l'infraction des règles consacrées par les canons recus :ën France, l'attentat aux libertés, franchises et 'coutumes de l'église...entreprise ou 'tout procédé qui , dans l'exercice o*u Culte , peut 'compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénerer...
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Les vrais principes de lʼéglise gallicane, sur le gouvernement ...

Denis Frayssinous - 1818 - 216 pages
...l'attentat aux libertés, francbises et coutumes M de l'église gallicane , et toute entreprise ou M tout procédé qui , dans l'exercice du culte , »...citoyens , » troubler arbitrairement leur conscience , dé>» générer contre eux en oppression, ou en in» jure, ou en scandale public ». d'indéterminé...
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