 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...associés ou non, salariés ou gratuits, qui ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu et ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Comme, dans les sociélés anonymes, aucun associé ni gérant n'est tenu... | |
 | prince Adam Wiszniewski - Banks and banking - 1865 - 272 pages
...associés, salariés ou gratuits, avec cette différence que !es administrateurs, quoique ne contractant, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société, y étaient bien plus sévèrement et efficacement contrôlés dans l'exécution... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. 23. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...révocables , associés ou non associés, salariés ou gratuits. — Civ. 1986, 2002. 52. Les administrateurs dans le précédent article ne engagements de la société. — Civ. 1991, 1995. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — C. civ., 1755. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 35 — Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Les administrateurs ne sont Tcsprmsc-ibles que de'l'exécution-du mandat qu'ils ont reçu. Ils rre ivres dont la tenue est ordonnée engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de lu perle -Su -montant de leur... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...restrictions et charges exprimés dans ces statuts (i). 5 . Les administrateurs d'une société anonyme ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils jie s'obligent pas personnellement en contractant au nom de la société dans les limites de leurs... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...est administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de lenr... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, 1.335 ; — ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société, 1.335 ; — en principe, la société et le gérant ne peuvent être tenus... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...temps, révocables, a* sociés ou non associés, salariés ou entuits. ***. 32. Les administrateurs m sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison dt leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 
