 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...régulièrement formée sont délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté...la fidélité ou de l'exactitude de la description. La demande étant reconnue régulière, un arrêté du ministre constatant cette régularité est délivré... | |
 | Copyright - 1885 - 396 pages
...régulièrement formés seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté...la fidélité ou de l'exactitude de la description. ART. 12. — Les inventions relatives aux armes et aux munitions de guerre et qui peuvent être utiles... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...été régulièrement formée seront délivrés, sans examen, aux risques et périls des demandeurs et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté...l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude delà description. — Un arrêté du membre du gouvernement chargé des affaires du commerce et de... | |
 | Paris (France) - 1886 - 810 pages
...régulièrement formée sont délivrés, « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, « soit de la réalité, de la nouveauté...« fidélité ou de l'exactitude de la description (art. 11 de la loi). La délivrance du brevet est constatée par un arrêté ministériel pris sur... | |
 | Tunisia - 1888 - 24 pages
...tribunaux compétents. ART . 9 . Les brevets seront délivrés aux risques et périls des demandeurs et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté...la fidélité ou de l'exactitude de la description. ART. 10. Le breveté ou les ayants-droit au brevet auront, pendant toute la durée du brevet, le droit... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté...arrêté du ministre, constatant la régularité de cette demande, sera délivré au demandeur, et constituera le brevet d'invention. A cet arrêté sera... | |
 | Tunisia - 1890 - 28 pages
...brevets seront délivrés aux risques et périls des demandeurs et sans garantie soit de la — 8 — réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention,...la fidélité ou de l'exactitude de la description. ART. 10. Le breveté ou les ayants-droit au brevet, auront, pendant toute la durée du brevet, le droit... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...tribuuaux couipétruts. Art. 9. — Les brevets seront délivrés aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'inventeur, soit de la fidélité, ou de l'exactitude de la description. Art. 10. — Le breveté... | |
 | Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...rejet de la demande de brevet. Les brevets sont délivrés aux risques et périls des demandeurs et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Le breveté peut pendant toute la durée du brevet apporter à l'invention des changements et additions... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...régulièrement formée, seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté...ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité et de l'exactitude de la description. A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la description... | |
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Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité... 
