 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de, la réalité ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description » (art. 11, al. 1er). « Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...régulièrement formée, sont délivrés sans examen préalable aux risques et périls des demandeurs et sans garantie, soit de la réalité de la nouveauté...ministre constatant la régularité de la demande est délivré au demandeur et constitue le brevet d'invention. A cet arrêté est joint le duplicata... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...n. 154; Rendu n. 381 ; Dalloi, v• Brevett, n. 154. • -. — c . -, . ; périls des demandeurs et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté...la fidélité ou de l'exactitude de la description (art. 11). Le Gouvernement ne se rend donc juge du mérite de la demande à aucun point de vue ; il... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...brevet d'invention est délivré , sans examen préalable , aux risques et périls du demandeur et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Nous donnerons les développements convenables à ce sujet n» 1434 174. Les mêmes exceptions pourraient... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté...la fidélité ou de l'exactitude de la description. — Art. 11, § premier. — Voir 2e partie, formule n° 13. 164. Arrêtédn ministre. — Un arrêté... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...délivrés sans examen préalable, aux risques ct périls « dcs demandeurs, et sans garantie, soit de lt réalité, de la nouveauté ou du « mérite de l'invention,...la fidélité ou de l'exactitude de la description. • Voilà un grand pas de fait, depuis que nous avons vu traîner des brevets sur le bureau d'Arago,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 468 pages
...régulièrement formée seront délivrés , MM examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité , de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit rie la fidélité ou de Fexactitude de la description. Un arrêté dn ministre , constatant la régularité... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté...l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude do la description: Un arrêté du Ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...régulièrement formée sont délivrés sans examen préalable, aux risques cl périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite do l'invention, soit de la fidélité ou "'exactitude delà description, et sans que la délivrance... | |
 | Augustin Privat-Deschanel - Science - 1864 - 1166 pages
...régulièrement formée, sont délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté...l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre constitue le brevet. Une ordonnance publiée au Bullelin des lois, proclame, tous les trois mois, les... | |
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Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité... 
