 Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour...  Dictionnaire ... de la Bible - Page 411by Augustin Calmet - 1862Full view - About this book
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...n'est pas moins combattue par le texte même : 3° L'article 101-4 porte que « Tout legs « pur et simple donnera au légataire , du « jour du décès du testateur , un droit a H la chose léguée, droit transmissible à ses •- héritiers ou ayant-cause. « Néanmoins le... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...légataires universels (article 101 1 ). 6g 1 . Le legs particulier est un don pur et simple , qui donne au légataire, du jour du décès du testateur, un...léguée ; droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause ( art. 1o14). 692 . La marche que le légataire particulier a à tenir pour sa mise en... | |
 | 1835 - 882 pages
...qu'un legs à titre universel. Cas. 28 août 1B27. Art. 3. Des legs particulier». 15. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayantcause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre ni possession de la chose léguée,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...titre universel, est un legs à titre particulier (101 4, CN). 1619. Tout legs à titre particulier donnera au légataire, du jour du décès du testateur,...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayantscause ; ce qui a lieu, tant pour les dispositions testamentaires universelles ou à titre •universel,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...personne dudéfuut. 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testaleur, un droit à la chose léguée, droit transmissible...ayants cause. — Néanmoins le légataire particulier nç pourra se mettre enpossession de la chose léguée , ni en prendre les fruits ou intérêts, qu'à... | |
 | 1841 - 850 pages
...« Tout legs pur et simple, fait « soit à titre universel , soit à titre particulier, don« nera au légataire, du jour du décès du testateur, «...héritiers ou ayants cause. « Néanmoins le légataire ne pourra se mettre en « possession de la chose léguée , ni en prétendre les « fruits ou intérêts,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...naturels. C. 870, s., 913 à 915, 1014,1017. SECT. \l. — Dei legi particulière. 1014. Tout legs pur et e ayants-cause. C. 724,921 ellanotc, 1002, 1010, s., 1123. Néanmoins le légataire particulier ne pourra... | |
 | Biography - 1842 - 836 pages
...quand le testateur n'a fixé ni terme ni condition pour l'exécution de sa disposition. Ce legs donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit qu'il transmet à ses héritiers. Le legs est à terme, lorsque le testateur a fixé un délai dans... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...quand le teslateur n'a fixé ni terme ni condition pour l'exécution de sa disposition. Ce legs donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit qu'il transmet à ses héritiers. Le legs est à terme, lorsque le testateur a fixé un délai dans... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...contribution avec les héritiers naturels *. » S 9. — Dee leg» particuliers. « Tout legs pur et simple donnera au légataire , du jour du décès...Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter... | |
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