 | Jean Louis Eugène Lerminier - Decedents' estates - 1829 - 280 pages
...aux » usages reçus dans le silence de la loi positive. » XII. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger, sous prétexte du » silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable » d'abus de pouvoir ou de déni de justice. » Xfll. Dans les matières criminelles,... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...civil, portant que « le juge qui refusera de » juger sous] prétexte du silence, de l'ob» scurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra » être poursuivi comme coupable de déni » de justice. » — II est, en effet, entièrement inexact, en principe, qu'une interprétation de la loi soit nécessaire... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...de police. Tentarrêterou suspendrel'exécution d'aucune loi (1). ?t° 13. Les juges peuvent refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi sous peine d'être poursuivis comme coupables de déni de justice (2). S° 14. Les Chambres ne peuvent... | |
 | Biography - 1841 - 804 pages
...un des cas d'exception , ils sont tenus de statuer sur la cause portée devant eux. S'ils refusent de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils peuvent être poursuivis comme coupables de déni ( voy.) de justice. Ils doivent en outre se... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu pux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'article 4 ''" Code civil , portant : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, dp l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. • jiprcs en avoir été requis. L'art. 607 du Code de procédure civile indique les formes à suivre... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...l'explication d'une convention ou d'une loi qui paraît obscure ou ambiguë. I. Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Code civil, art. 4-) Voy. Loi. II. Quant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...jugées. II. H ya encore déni de justice , aux termes de l'art. 4 du Code civil, lorsque le juge refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Si la loi est obscure, dit Pigeau, il doit l'interpréter; si elle est insuffisante , il doit suppléer... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...menaçant ruine, voir le moi/ n\ i IMI M DÉNI DE JUSTICE. — Le juge qui refusera de juger, soui prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Codi civil, art. 4.) Il ya encore déni de justice lorsque les juges refusent d< répondre les requêtes... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...les hommes les plus instruits. D'un autre côté , le code civil , article 4 , dit que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sera coupable de déni de justice: il est donc, dans tous les cas obligé de prononcer. Dans cette... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
