| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 4. « Le juge qui refusera de juger (en matière civile) sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi , с о m m» coupable de déni de justice. » Art. 565. « Le droit d'accession, quand il a pour objet... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...résidant en pays étrauger. 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence, de l obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie i disposition générale et réglementaire, sûr... | |
| 1807 - 456 pages
...les affaires en état et en tour d'être jugées , 5 o6. » « Ils ne pourraient même pas refuser de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. » Art. 4 du Code civil. Mais pour pouvoir accuser le jnge de déni de justice , il faut l'avoir pour... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...condition expresse que les père et mère n'en jouiront point, 587. Juge. Ne peut refuser de j"ger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , sans s'exposer à être poursuivi , comme coupable de déni de justice, 4Juges. Ne peuvent prononcer... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité...être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5 thermidor an n. (ij. Août I8o3) contenant le tableau <Ьч... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le fcut de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils reliraient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent... | |
| Arts - 1820 - 462 pages
...devraient-ils l'appliquer ? ou , sans y avoir égard , (l) Art. l.er et 2. (a) Art. 3. (3) Art. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité...de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition... | |
| P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...sont exclues. 3a§, 4o4j 4°5DÉNI DE JUSTICE. Un juge se rend coupable de déni de justice, lorsque sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , il refuse de prononcer. 117. Mais dans le silence de la loi, comment doit-il pro noncer ? 1 19. Lorsque... | |
| Administrative law - 1824 - 712 pages
...il est la loi parlante, lex loquens. De là l'art. 4 du Code civil , qui porte que « le juge qui « refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité...être poursuivi comme « coupable de déni de justice » . , De là l'art. i85 du Code pénal , qui punit le déni de justice d'une amende et même d'interdiction.... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...implicitement, dans notre code; car, en déclarant (4) le juge coupable de déni de justice lorsqu'il refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , il faut bien qu'il lui accorde la faculté de recourir aux principes généraux, pour en faire l'application,... | |
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