 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...2506. La représentation n'est prohibée même à une association d'artistes que lorsqu'elle a lieu au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Nous devons rappeler ces lois et ces règlements. Les art. 2 et 3 de la loi des 13 et 19 janvier 1791... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 484 pages
...vigueur depuis la publication du code belge de 1867, la contrefaçon n'est punissable que si elle se fait au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs; qu'il importe donc avant tout de rechercher si la partie civile est ou non propriétaire du dessin... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...ART. 2M. Sera coupable du délit de contre façon, celui qui aura imprimé ou fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif... | |
 | Alfred Bouchard - Drama - 1878 - 438 pages
...toute association d'artistes qui aura t'ait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Alfred Bouchard - 1878 - 414 pages
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Alfred Bouchard - Drama - 1878 - 456 pages
...toute association d'artistes qui aura t'ait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Louis-Eustache Audot - Cooking, French - 1879 - 774 pages
...CODE PÉNAL. Art. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée EN...règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contre açon, et toute contrefaçon est un délit. La TRADUCTION est également interdite. -y i SALADE... | |
 | Copyright - 1879 - 230 pages
...subordonnée. J'ai rappelé '') «Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture on de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlementsrelatit's à la propriété, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.»... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...l'art. 425 du C. P : <; Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en...partie, au mépris des lois et règlements relatifs h la propriété des autours. (2) Ces conditions consistent dans le dépôt d'exemplaires ou d'épreuves... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, eu entier ou en partie, au mépris des bis et règlements relatifs à la propriété des auteurs...contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit, ч Art. 4a6 : «Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le lerritftire français d'onvrages... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
