 | Law - 1894 - 952 pages
...Darras 1. c. ©. 251. ') Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en...contrefaçon -, et toute contrefaçon est un délit. ф<1 fïorebrag (Rapport), ber cr forubffiffct befreiet of 1852, tatet i oí ÍUminbeíigfjeb om atfilre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...POLICE (peines de). 423. Toute édition d'écrits , de composition musicale, de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et rêglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...association d'artistes , qui aura fait représenter • sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des • lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera «puni d'une amende de 5o francs au moins, dt 5oo francs " au plus, et de la confiscation des... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...ainsi conçus : «366. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, sans le consentement formel et par écrit de fauteur, de ses héritiers, cessionnaires ou ayant-droit... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...simple police. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin , de peinture, ou de toute autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contretacon , et toute contrefaçon est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...481 1°. 4*5. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de loule -François P. 1, 3,4, 9, 426 s. 4*6. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation des receltes. - • Au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Toute composition dramatique d'un auteur belge ou étranger , représentée pour la première fois... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...toute association d'artistes , qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 498 pages
...composition musicale, de dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements...propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » Le conseil des prud'hommes est chargé des mesures conservatrices... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 692 pages
...composition musicate, de dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements...propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » « En déposant son échantillon, le fabricant acquittera entre 9... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
