 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...enfant naturel reçue daim un acte de mariage et de lu légitimation. 968. — Les enfants naturels, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin,...subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...expressément du bénéfice de la légitimation les enfants nés d'un commerce adultérin ou incestueux: « Les enfants nés hors mariage, autres que ceux « nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être - légitimés... » 11 ya là une différence notable entre la condition des enfants... | |
 | 1898 - 566 pages
...331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: Art. 331. — Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...l'acte de l'état civil, est un enfant naturel. Aux termes des articles 331 et suivants du Code civil, les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les... | |
 | Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance des époux. Lorsque des enfants nés hors mariage autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin auront été le'gitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, il sera fait mention de... | |
 | Henri Capitant - Civil law - 1898 - 366 pages
...à la différence des ascendants légitimes, ils n'ont pas de réserve. Les enfants naturels simples peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère (1), ils acquièrent alors tous les droits des enfants légitimes. Enfin, la loi traite très rigoureusement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1900 - 854 pages
...la pensée du législateur avait été de les priver de l'avantage accordé aux enfants naturels qui peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère. C'est, eu effet, ce qui résulte des dispositions précises de l'article 331 du code civil qui a posé... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...38 du décret précité est complété comme suit : ... (Conf. ce décret.) Art. 3. — Lorsque des enfants nés hors mariage autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin auront été légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, il sera fait mention de... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...Maria9e. p. 247 et suiv. Code civil. TITRE VII. CHAP. tïi. — Des enfants naturels. ART. 331. — Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés parle mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront... | |
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Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les... 
