 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur Être refusée. 11 leur sera de plus donné toute aide et assistance...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requt-te et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...commandants ou capitaines de ces navires, aux autorités du pays dans lequel la désertion a eu lieu, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs soient données par ces autorités. Ces déserteurs doivent même, à la réquisition et aux frais... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la -ccherchc, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront...dans les prisons du pays à la réquisition et aux 1848 Irais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...demande , ainsi justifiée , la remise ne „ pourra leur être refusée. II leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux | SIS frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...et assistance pourlJ recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront me*' ,l.-tenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux -1848 frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour Ja recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront euxmeines detenus et gardes dans les prisons du pays, ä la requisition et aux frais des consuls, jusqu'ä... | |
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Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons... 
