 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie...gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition 'H aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande . ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera , de plus, donné toute aide...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls ,... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul jusqu'à ce qu'il ait trouvé uae occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée, li leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 816 pages
...cette demande ainsi justifiée, la n mise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...Sur cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais... | |
 | 1854 - 644 pages
...toute aide et protection pour la recherche , la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 690 pages
...demande ainsi justifiee, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire... | |
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Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons... 
