 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...m.-m: h аиdises seu'es, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour etdéchargemenl. 40i. Les avaries particulières sont supportées et payées...propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. (C. 401.) 405. Les dommages arrivés aux marchandises , faute par le capitaine... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 588 pages
...le propriétaire du navire ou des marchandises ; les autres sont à la charge des marchandises et de la moitié du navire et du fret au marc le franc de la valeur. (Articles 401, 404 du Code de commerce. Le fret non déterminé peut être fixé par les tribunaux... | |
 | L. Rotschild - 1859 - 566 pages
...faites pour le salut commun du navire et des marchandises. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. L'avarie simple ou particulière embrasse le dommage éprouvé aux marchandises par suite de leur vice... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...supportées par les marchandises, par le navire et par le montant net du fret, au marc le franc de leur valeur. Les avaries particulières sont supportées...propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la perte. Art. 105. Le fret non payé ou payé d'avance et restituable ne contribue que... | |
 | Commercial law - 1860 - 620 pages
...perte doit, aux termes des articles 401 et 41 7 du code de commerce, être supportée par la cargaison et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de leur valeur au lieu du déchargement ; Attendu qu'il en résulte que le demandeur qui, à raison des... | |
 | Théodore C. Engels, Édouard van Peborgh - 1862 - 46 pages
...chargement dans un port de relâche . soit par incendie , vol ou tout autre accident ; ART. 18. — Les avaries particulières sont supportées et payées...propriétaire de la chose qui a- essuyé le dommage ou occasionné la dépense. ART. 19. — Les dommag.es arrivés aux marchandises . faute par le capitaine... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...celle-ci procède du mauvais état du navire ; qu'aux termes de l'art. 404, les dépenses qualifiées avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui les a occasionnées ; que , d'ailleurs , l'obligation de bon entretien contractée par l'armateur s'appliquant... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - Social sciences - 1863 - 806 pages
...quelconque du chargement dans un port de relâche, soit par incendie, vol ou tout autre accident. ART. 18. Les avaries particulières sont supportées et payées...propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. ART. 19. Les dommages arrivés aux marchandises, faute par le capitaine d'avoir... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...l'avarie grosse ou commune. •• Les avaries communes sont supportées par les marchan•• dises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc •• de la valeur. •• (C. cora.. art 401.) •• Le prix des marchandises est établi par leur valeur au - lieu du... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...celle-ci procède du mauvais état du navire ; qu'aux termes de l'article 404, les dépenses qualifiées avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui les a occasionnées ; que , d'ailleurs, l'obligation de bon entretien contractée par l'armateur s'appliquant... | |
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Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. ART. 402. — Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. ART. 403. — Sont avaries particulières... 
