 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...ce chapitre. Les avaries grosses ou communes sont supportées par les marchandises et par la moitiô du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du chargement. — ( Art. 401 et 402 du... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...MOEEKE de délibération, form. MT" 88.) 4O1. Les avaries communes sont supportées par les marcbandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur. = La moitié du navire et du fret. Nous avons donné les motifs de cette proportion , art. 3o4Le prix... | |
 | Industrial arts - 1833 - 666 pages
...chargement et départ, jusqu'à leur retour et déchargement. ( Art. 4°3 du Code de commerce. ) Ces avaries sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasioné la dépense (article 4o4 du Code de comm.) Sauf toutefois les cas où il y aurait des prêteurs... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...obtenir la relaxation d'une prise. Les avaries, dont nous venons de parler, sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc delà valeur. (Art. 4oi du Code-dé comm.) Le prix des marchandises est établi par leur valeur au... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 672 pages
...porter son jugement sur les questions qui peuvent se présenter à ce sujet. Les avaries simples ou particulières sont supportées et payées par le...propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage , ou occasionné la dépense. (Art. 4o4)- On voit par là qu'il n'ya que les avaries communes qui donnent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déchargement. Co. 220, 234, 389, 399, 401 s., 410. 4OI. Les avaries communes sont supporters par les tre choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne placée dans un établ Co. 308, 330,360,371,401,404. 4O*. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du... | |
 | Alexandre André Victor Sarrazin de Montferrier - Naval art and science - 1841 - 720 pages
...leur retour et déchargement au lieu de destination. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret au marc le franc de la valeur. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. H. Sont réputées avaries... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 401. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. 402. Le prix des marchandises est établi pr leur valeur au lieu du déchargement. 403. Sont avaries... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...déchargement. Со. 220, 234, 389,399, 401, s. ,410. 401 . Les avaries communes sont supportées par les se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois depuis la date de ce juge Со. 358, 360, 371 , 401 , 404. W¿. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu... | |
 | Fouque (M., Claude) - Marseille (France) - 1843 - 492 pages
...avaries en grosses ou communes , en simples ou particulières Les premières sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. ' Les autres sont supportées et 1 Voir l'art. 4o1 du code de comme1ce. payées par les propriétaires de... | |
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Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. ART. 402. — Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. ART. 403. — Sont avaries particulières... 
