 La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions...  Constitution de la République française - Page 21799 - 16 pagesFull view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 4" par la condamnation à des peines afflictives et Infamantes jusqu'à réhabilitation. • Art. 13.... | |
 | France. Chambre des députés - 1844 - 560 pages
...Gou« vernement étranger ; « Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui sup« poserait des distinctions de naissance ; « Par la condamnation à des peines afflictives ou infa« mantes. » — La discussion s'établit sur l'article 7. PLUSIEURS MEMBRES demandent que l'état... | |
 | Emile de Girardin - France - 1848 - 328 pages
...consécutives. » Art. 4- La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger , par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...étranger; par l'affiliation à toute corporation étrange qui supposerait des distinctions de naissance; par. condamnation à des peines aftliclives... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...etrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; A" Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation. 1 5. L'exercice... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...étrangere qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion. 3° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ' ; 4° Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes Jusqu'à réhabilitation. 13. L'exercice... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...étrangère qui supposerait des distinctions du naissance , ou qui exigerait des vœux de religion; 3° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 'ï» par la condamnation à des peines afOictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation. 13. L'exercice... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerail des vœux de religion; 3" Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; 4° Par la condamnation à des peines afflictlres ou Infamantes, jusqu'à réhabilitation. 13. L'exercice... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...étrangère qui supposerait des distinctions de nais» sance où qui exigerait des vœux de religion , par l'acceptation » de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement » étranger, par la condamnation à des peines afflictives et infa» niantes , jusqu'à réhabilitation. — L'exercice... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3* par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 4° par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes jusqu'à réhabilitation. — L'exercice... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...consécutives. ART. 4. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...corporation étrangère qui supposerait des distinctions do naissance; ,. Parla condamnation à des peines afflictives infamantes. ART. 5. L'exercice des droits... | |
| |
