...naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation, sans autorisation du gouvernement français , de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement...condamnation à des peines afflictives ou infamantes. •l. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu •par l'état de débiteur failli ,...

...citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays 'étranger ; Par l'acceptation de Jonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger;...condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par l'état _ de débiteur failli, Ou d'héritier...

...naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation, sans autorisation du gouvernement français , de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; (i) Cet article 5 fut renvoyé à l'examen de la commission , afin d'être modifié dans la disposition...

...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 4° Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à la réhabilitation. 13. L'exercice...

...porte, que l'exercice des droits de citoyen se perd: 1° Par la naturalisation en pays étranger; •j." Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° Par l'acceptation de pensions ou de fonctions offertes...

...français , de fonctions ou de pensions ofleites par un Gouvernement étranger ; Par l'alfiliation à tonte corporation étrangère qui supposerait des distinctions...condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par l'élat de débiteur failli, ou d'héritier...

...porte , que l'exercice des droits de citoyen se perd : 1° Par la naturalisation en pays étranger; a0 Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° Par l'acceptation de pensions ou de fonctions offertes...

...l'acceptation de. fonctions ou de pensions offertes par an gouvernement étranger ; ...1 .. .. >. . •;> ti Par l'affiliation à toute corporation étrangère...naissance; Par la condamnation à des peines afflictives on infamantes. (Ibid., art. 4; CC , art. 17; CP , art. 7, 8, et suiv. ) AKT. 1-jH- L'exercice des droits...

...constitution. 12. L'exercice des droits de citoyen se perd. i°Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions »ilfertcs...

...autorisée par le roi de fonctions ou pensions offertes par un gouvernement étranger , par l'aflîliation à toute corporation étrangère , qui supposerait...des distinctions de naissance, par la condamnation h une peine afllictive ou infamante ( 4 , acte de l'an vin). Il faut ajouter aux individus qui ne peuvent...