 | Periodicals - 1847 - 482 pages
...n'est plus. La Constitution proclame « la liberté des cultes. » Elle porte que « l'État » n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans...l'installation des » ministres d'un culte quelconque; » que « les Belges ont le droit de s'asso» cier. » En présence de ces termes si clairs, qui oient... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer » le jour de repos. » (Art. 15.) « L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination , ni > dans...ordinaire en matière de presse et de publication. Le masriage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, «sauf les exceptions à établir... | |
 | Comparative law - 1848 - 502 pages
...de repos. Art. 16. L.état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans t installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité en matière de presse et de publication. Art. 117. Les trailemens et pensions des ministres des cultes... | |
 | Lucien Jottrand - Belgium - 1849 - 202 pages
...et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos."— Art. 16. «L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans...ministres d'un culte quelconque, ni de défendre^ ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la... | |
 | Constitutions - 1849 - 716 pages
...L'Etat n'a le droit d'intervenir ni daus la noie uui ii i ii ui , ni dans l'installation des ministre« d'un culte quelconque , ni « de défendre à ceux-ci...correspondre avec leurs supérieurs . et de « publier leur» actes , sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire « en matière de presse et de publication.... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dan.l'installation des ministres d'un culte queleonque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 494 pages
...peut intervenir dans la « nomination et l'installation des ministres d'un culte quelconque, « ni défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs...ordinaire en matière de presse et de publication. » La discussion fut immédiatement reprise. Un partisan de la république, M . Camille Desmet, s'attachant... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...circulaire du lOdécembre I8l9. (Circ.du ministre de la guerre, du {" octobre I8i0.) XVI. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
 | Paris (France) - 1853 - 824 pages
...dôme que nous rappelions l'art. 16 de la Constitution belge: Cet article porte « que 1 Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans...actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité en matière de presse et de publication. » Cet article qui , reconnaissant au point de vue civil et... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...séparation des pouvoirs temporel et spirituel. Elle porte que « l'État n'a le droit d'intervenir, ft ni dans la nomination, ni dans l'installation des...responsabilité ordinaire en matière de presse et de pu« blication, etc. » Mais les conflits les plus regrettables et tes plus dangereux pour la dignité... | |
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L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité... 
