| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4,7. oins m celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...leur* entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent (7). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...ministres ont voix consultative dans les deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas en général pour... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les...de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane du roi. Elle s'administre... | |
| Benjamin Constant - France - 1837 - 592 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 56, que pour trahison et concussion.... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...l'autre chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés adroit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. , » De l'Ordre Judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
...4°« (7) Voy. id. notes sur l'art. 4'. (8) Voy. id. notes sur l'art. /J3. LOUIS-PHILIPPE l ART. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambré des pairs , qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire, ART. 48. Toute justice... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...leur entrée dans l'une ou l'an. le Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandeai. > 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire deva il la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. • 56. Ils ne peuvent être accusés... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...leur entrée dans l'une ou l'ami e Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 53. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de le» traduire deva >i la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. De Tordre judiciaire.... | |
| Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son... | |
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