 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | 1848 - 396 pages
...attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ».Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques et les cas... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...barre. Page a^o VINGT -TROISIÈME LETTKE. — Chapitre V de la Charte. Des ministres. Vf. Article LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 4j. La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs , qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés Conservé, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison ou de... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...être entendus quand ils le demandent. 47- La chambre des députés a le droit d'accuser îesministres et de les traduire devant la chambre des pairs * qui seule a celui de les juger. De lfordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en sot»... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...n'existait qu'en faveur des agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser...traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...leur entrée Jans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4/. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des Pairs . qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Dépiilcs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui, seule , a celui de les juger. De f ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
