 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...pour saisir la juridiction compétente. Enfin, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, les préfets des départements et le préfet de police,...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 pages
...10 sont bien formelles, et donnent aux pouvoirs du Préfet la plus grande étendue : « Ils pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Alexis Belloc - Postal service - 1886 - 814 pages
...toujours flagrant délit. En effet, l'article 10 du Code d'instruction porte que les préfets pourront requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne : or, dans le cas de flagrant délit, le procureur de la République et ses auxiliaires, aux termes... | |
 | Georges Gabriel Breton - 1889 - 732 pages
...textuellement ce droit au préfet. Rappelons les termes mêmes de cet article : Le préfet... peut faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire les actes nécessaires à l'effet de constater les crises, délits et contraventions. Il en résulte... | |
 | France - 1889 - 1162 pages
...criminelle. Ils ont le droit de faire personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions. Il a été décidé que ce droit comprend celui de faire (1) Voir 2- série, 2-... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...départements et le préfet de police à Paris, porte l'art. 10 du Code d'instruction criminelle, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...droit commun : Art. 10. — « Les préfets des départements, le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...détachement, les chefs de service d'artillerie et du génie, les membres du corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce cpai le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits... | |
 | France - 1899 - 1170 pages
...article est ainsi conçu : Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Armies - 1902 - 1504 pages
...conseils de guerre en cas de flagrant délit. Bellement ou requérir les officiers de police judiciaire de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribubunaux chargés de les punir. Les chefs de corps... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
