 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...expressément le droit que les lois antérieures leur reconnaissaient déjà, à' agir personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne. Ainsi donc, deux catégories d'agents de la police judiciaire militaire : 1° Ceux qui sont spécialement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...les chefs de service d'artillerie et du génie, les membres de l'intendance militaire, peuvent faite personnellement ou requérir les officiers de police...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les fournir. i Les chefs de corps... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...en deuxième délibération. « HKV. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE NATIONALE.— 18 MAI 1879. quérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Les chefs de corps... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 788 pages
...de détachement, les chets d'artillerie et du génie, lee membres du corps de l'intendance militaire peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce quilo concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délit«,... | |
 | Medicine - 1876 - 756 pages
...10 du Code d'instruction criminelle donne aux pnifets la faculté de « faire personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire Una acteg nécessaire», я l'effet >li' constater les crimes, délits et contraventions... » Ainsi... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...fonctions, aux termes de l'article 10, G. ic, lequel leur reconnaît le droit de faire personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun...les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (1). Les juges d'instruction,... | |
 | Charles Flamand - Bail - 1877 - 288 pages
...magistrats. L'article 10 porte: Les préfets des départements et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...pour saisir la juridiction compétente. Enfin, d'après l'article 10du code d'instruction criminelle, les préfets des départements et le préfet de police,...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tons actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...contraire. Les commissaires d'arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...d'instruction. Art. 10. Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront P! actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
| |
Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
