 Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque...  Commentaire sur le code Napoléon - Page 60by Jacques-Marie Boileux - 1856Full view - About this book
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (1). Toutes les autres différences existantes entre les étrangers et les Français, d'après les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...partage d'une niénie succession enire des étrangers et des Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens silucs en pays étranger donl ils seraient exclus, à quelque titre que eu lût, en venu des lois et... | |
 | Administrative law - 1851 - 1486 pages
...étrangers cl des Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale & la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que.ce fût, en veno des lois et coutumes locales ; — Atténua que celte loi a été rendue dans... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...situés en pays étranger dont ils seraient exclus , a quelque lilre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales. 60 bis. Ainsi., le principe de... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...d'une même succession entre des héritiers étranger» et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre.que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Les étrangers ne pouvaient posséder... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...succession entre des cohéritiers français et étranprj, donne aux premiers le droit de prélever, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger knt ils seraient exclus, & quelque titre que ce soit, en vertu des lois et o* coutumes locales; > AUendu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...français et étran^ gers, donne aux premiers le droit de prélever, sur les biens situés en Frapce , une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger iont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en VIT!» des lois et de coutumes locales;... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...concours avec des cohéritiers français, ceux.ci , lors du partage, prélèveraient, sur les Liens situés en France , une portion égale à la valeur...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi du 14 juillet 1819 abolitive de l'art. 726 CN). 839. Sont -indignes de succéder, et comme tels,... | |
 | Antoine Marie Demante - 1855 - 450 pages
...étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens si»ués £n France une .portion érale à la valeur des biens situés en pays étranger dont...exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales. » (2) V. t. ) , n« 27 bw. V et VJ. sur les biens situés en pays étranger s'applique... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront, sur les biens situés en France, une portion égale à la...pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque lilre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales; — Que de l'espril qui a dicté celte disposition,... | |
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