 Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque...  Commentaire sur le code Napoléon - Page 60by Jacques-Marie Boileux - 1856Full view - About this book
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales («). Toutes les autres différences existant entre les étrangers et les Français , d'après les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...d'une même succession entre des cohéritiers étrangers cl français, ceux-ci prélèveronl sur les ntier; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande. C. 1225, 1671, Ш5. 1671. Si l seraienl exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » (ci Dans le... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...d'une même succession entre des cohéritiers étrangers ct français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. » Chose singulière, cette loi a été intitulée : Abolitive du droit <f aubaine... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...d,'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage étrangers , dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.!... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...possédait à l'étranger ; — Ordonne que les appelants prélèveront, sur les biens situés en Corse , une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus au préjudice de leur portion virile, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales... | |
 | Europe - 1846 - 734 pages
...d'une même succession entre des cohéritiers" étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. HESSE-CASSEL ET LIPPE-SCHAUMBOURG. Cartel, concernant l'extradition réciproque des déserteurs, conclu... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci ont le droit de prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. En raisonnant par analogie de cette disposition, nous penserions que, nonobstant le principe de l'indivisibilité... | |
 | 1847 - 890 pages
...France une portion égale à la valeur UBS biens situés en pays étranger, dont ils peuvent être exclus, à quelque" titre que ce soit , en vertu des lois et ctntomes locales. La loi de 1829 n'a modifié sous mcnn autre rapport l'article 11 du Code civil. •... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 pages
...même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci doivent prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...même « succession entre des cohéritiers étrangers et fiançais, ceux-ci prélèveront sur « les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés MI « pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu « des lois... | |
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