Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Art. 5. Les bulles , brefs , décrets et autres actes émanés de la cour de Rome ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie en ce qui concerne le for intérieur seulement , ne pourront être reçus , imprimés, publiés... "
Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 79
1718
Full view - About this book

Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 822 pages
...émanés de la cour de Rome, ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénilencerie en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne...royaume qu'avec l'autorisation donnée par le roi. — Art. 6. Ceux de ces actes concernant l'Eglise universelle ou l'intérêt général de l'État ou...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-5; Volumes 17-20

International law - 1865
...émanés de la cour de Rome, ou produits sous son autorité, excepté les induits de la Pénitencerle, en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne pourront être reçus, publiés et mis à exécution dans le royaume qu'avec l'autorisation donnée par le roi. » Le gouvernement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF