 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...émanés de la cour de Rome, ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénilencerie en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne...royaume qu'avec l'autorisation donnée par le roi. — Art. 6. Ceux de ces actes concernant l'Eglise universelle ou l'intérêt général de l'État ou... | |
 | International law - 1865 - 974 pages
...émanés de la cour de Rome, ou produits sous son autorité, excepté les induits de la Pénitencerle, en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne pourront être reçus, publiés et mis à exécution dans le royaume qu'avec l'autorisation donnée par le roi. » Le gouvernement... | |
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Art. 5. Les bulles , brefs , décrets et autres actes émanés de la cour de Rome ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie en ce qui concerne le for intérieur seulement , ne pourront être reçus , imprimés, publiés... 
