 A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes...  Revue de droit français et étranger - Page 2801844Full view - About this book
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...ministres. 8. Le reconrs competerá à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — Le...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recoure , adresxera un mémoire détaillé et signé , au conseiller-d'état chargé de toóles les... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...ART. 8. Le recours competerá á toute personne intéressée. A déf.iut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. «Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personncqui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 500 pages
...recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera execcé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public,...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sous... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...ministres. VIII. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire...détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de tonles les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...compélera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, 11 sera exercé d'offîce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...de la loi du 18 germinal an X, « portant : — Art. 6. « (rapporté dans le ré« exercé d'offtce par les préfets. — Le fonctionnaire public, «...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce re« cours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller « d'État chargé de toutes les... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...appel comme d'abus. Formes de l'appel comme d'abus. — Les formes de ce recours sont fort simples : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables et, sur... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes (1), lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 362 pages
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables. et, sur... | |
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