 A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes...  Revue de droit français et étranger - Page 2801844Full view - About this book
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...intéressée. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recnurs, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller...chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans lepluscourtdélai,tousles renseignement convenables , et, sur... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur... | |
 | 1831 - 422 pages
...intéressée. A « défaut de'plainle particulière , il sera exercé d'office par les pré« fets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...un mémoire détaillé et « signé au conseiller d'élat chargé de toutes les affaires concer« nant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...réglemens garantissent à ses ministres. c\ 8. Le recours competcra à toute personne intéressée. \A fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, qui prendra des rcnseignernens et fera son rapport au conseil. a5 mars i8i3. B.... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...intéressée. A « défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...• voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les « cultes,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Art. 8. « Le recours compétèra à toute personne intéressée, A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con-- cernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et,... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. * Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...de toutes les affaires concernant les • cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements convenables, et,... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. — Le...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et, sur... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéresiée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire...exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
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