 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...déclaration et usera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...moyens de faux et des noms , qualités et demeures dos lémoins qu'il voudra faire entendre. L'art. 56 de la loi du 15 avril 1829 reproduit cette disposition... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...déclaration, et fixera un délai de quinze jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès- verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...déclaration, et fixera un délai de quinze jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...tribunal admettra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire l'effet du procèsverbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...déclaration, et fixera un délai de quinze jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admetlra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire l'effet du procèsverbal, et il sera... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. fet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux, conformément aux lois. Dans le cas contraire... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe te dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités...l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citalion nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils Ч1П1 de nature à détruire l'effet... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...déclaration , et fixera un délai de trois jour* au moins et de buit jours an plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...qu'il voudra faire entendre. • — A l'expiration de c« délai . et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle , le tribunal admettra le« /. cr. 154,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins, de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procèsverbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...déclaration , et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le , à détruire l'effet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
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... de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une... 
