 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...jours au pins, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de taux et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il...qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal adinettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès- verbal, et il sera... | |
 | 1900 - 928 pages
...déclaration et fixera un délai de quatre jours au moins et de dix jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et de noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai... | |
 | Madagascar - 1901 - 916 pages
...déclaration et fixera un délai de quatre jours au moins et de dix jours au plas, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et de noms. qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai... | |
 | Belgium - 1902 - 152 pages
...fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant ^lequel le prévenu fera au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms,...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire les effets du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux, conformément aux lois.... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...de pouvoirs ; dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin...tribunal admettra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire i'e/fel du procès- verbal et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...déclaration et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités ctdemeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal ad121. mettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...déclaration et fixer à un délai de trois joursau moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoinsqu'il voudra faireentendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation... | |
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... de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une... 
