...l'art. 1130 en ce qui concerne l'anatocisme : « Les intérêts échus des capitaux peuvent,dit-il, produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale... » Cette disposition est conçue en termes restrictifs : elle n'autorise l'anatocisme que pour les...

...— Trib. civ. de Ti/.iOuzou , 21 mars 1900, DP 1902. 1. У7 , et la note de M. Sarrut. Art. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérôts dus au moins pour une année entière. — Civ. 1134; Pr. 59, 61, СП. R. vo Prêt à...

...soient stipulés dans l'acte même, ' ou que la loi ne les fasse courir de plein droit. ARTICLE 100.— Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...d'intérêts dus au moins pour une année entière. ARTICLE 101.- De même les loyers échus ne produisent d'intérêts que du jour de la demande décrétée...

...capitalisation tics intérêts en vertu d'une demande judiciaire ou d'une convenlion spéciale, est que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts échus et dus au moins pour une année entière. — Cass., 19 févr. 1918 (Admin. des domaines), S....

...capitalisés même en matière de compte courant, si ce n'est à la fin de chaque semestre. ART. 1o68. — Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...d'intérêts dus au moins pour une année entière. ART. 1o69. — L'emprunteur qui a payé des intérêts non stipulés ne peut les répéter ni les imputer...

...d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. Article 1 1 54. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Article 1 1 55. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles...